Conditions Generales de Vente
Article 1. Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres, conventions, livraisons, travaux de pose, travaux de dépose, travaux d’évacuation et autres prestations de services de Cover Flooring NL B.V., ci-après dénommée COVER, conclus avec un Client, sauf dans la mesure où COVER y a expressément dérogé par écrit.
1.2 Les présentes Conditions Générales s’appliquent également à toutes les conventions entre COVER et le Client pour l’exécution desquelles des tiers sont sollicités.
1.3 Les présentes Conditions Générales prévalent de manière absolue sur les conditions de commande et/ou d’achat de l’acheteur, même si ce dernier stipule le contraire.
1.4 Les conditions de commande et/ou d’achat de l’acheteur qui dérogent aux présentes Conditions Générales ne nous sont pas opposables, à moins qu’elles n’aient été reconnues par nous par écrit.
1.5 Si l’Acheteur / Locataire est une personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, les articles des présentes Conditions Générales, ou les parties de ceux-ci, qui sont déraisonnablement contraignants pour l’Acheteur / Locataire et qui figurent dès lors sur la liste noire visée à l’article 6:236 du Code civil néerlandais (BW), restent inapplicables.
Article 2. Définitions
2.1 – Conditions Générales : Les présentes conditions destinées à structurer la relation d’affaires entre COVER et ses clients en ce qui concerne les droits et obligations.
– Client : Toute personne physique ou morale qui entre en contact avec COVER en vue de la conclusion éventuelle d’une convention, ou qui a conclu une convention avec COVER.
– Offre : Toute offre écrite sans engagement de COVER au Client portant sur la livraison de produits et/ou la prestation de services.
– Par écrit : Par lettre ou par courrier électronique.
– Convention : Un accord conclu entre COVER et le Client concernant la livraison de produits et/ou la prestation de services.
Article 3. Offres et conventions
3.1 Aucun droit ne peut être tiré des offres émises par COVER. Les offres sont sans engagement, sauf mention expresse contraire, et valables pour une durée maximale de 14 jours.
3.2 Le Client n’est lié par la convention qu’à partir du moment où il a envoyé une confirmation de commande écrite, ou dès que COVER a commencé l’exécution de la convention.
3.3 Les modifications de la convention doivent être consignées par écrit.
3.4 COVER se réserve également le droit d’annuler la commande si, à la suite d’événements politiques, sociaux ou économiques tels que guerre, soulèvement, troubles sociaux ou grèves, le prix de revient et/ou les frais de livraison ont subi une augmentation importante, à moins que l’Acheteur ne se déclare prêt à indemniser les coûts majorés.
Article 4. Livraison
4.1 Pour les livraisons (inter)nationales de biens, les conditions respectives convenues avec le Client selon les Incoterms ICC en vigueur s’appliquent en ce qui concerne a. qui assure le transport et jusqu’où, b. à quel moment le risque de perte ou d’endommagement des marchandises passe de COVER au Client, c. qui souscrit l’assurance de transport, d. qui est responsable des éventuels documents d’importation et d’exportation, et e. qui paie les frais de transport et les frais accessoires, tels que ceux de chargement, déchargement et emballage.
4.2 Le délai de livraison indiqué par COVER commence à courir à la dernière des dates suivantes :
- le jour de la conclusion de la convention ;
- le jour de la réception des données, documents et autres éléments nécessaires à l’exécution de la convention ;
- le jour de la réception du paiement anticipé éventuellement stipulé, tel que décrit dans la confirmation de commande.
4.3 Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et ne doivent jamais être considérés comme un délai définitif, sauf convention écrite contraire.
4.4 En cas de force majeure et d’autres circonstances d’une nature telle que l’exécution (en temps utile) ne peut raisonnablement être exigée de COVER, le délai de livraison est prolongé d’une durée équivalente à celle de ces circonstances.
4.5 Dans les présentes Conditions Générales, on entend également par force majeure : les grèves, la maladie imprévue du personnel, les mesures gouvernementales, les pandémies, les quarantaines, les guerres, les attentats, les catastrophes naturelles, les situations de circulation imprévues, ainsi que les retards de livraison ou les non-livraisons de la part des fournisseurs.
4.6 Un retard de livraison ne fait naître pour COVER aucune obligation d’indemniser le Client.
4.7 COVER est autorisée à effectuer la livraison en plusieurs parties.
4.8 Le Client est tenu de prendre livraison des biens loués ou achetés au moment où ils lui sont livrés, ou au moment où ils sont mis à sa disposition conformément à la convention.
4.9 Si les biens livrés diffèrent sur des points secondaires des modèles présentés dans la documentation, cela ne libère pas le Client de son obligation de prise en charge.
4.10 Les biens loués ou achetés sont réputés avoir été livrés en parfait état par COVER au Client, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit au moment de la livraison, avec description des défauts.
4.11 Le Client doit garantir que le lieu de livraison ou de reprise convenu est aisément accessible, libre de tout obstacle, sec et propre. Si la livraison ou la reprise est retardée ou rendue impossible en raison d’un manquement du Client à cet égard, les frais supplémentaires qui en découlent lui seront refacturés.
4.12 Lorsque cela est mutuellement convenu, le Client peut également choisir d’enlever lui-même les biens achetés ou loués auprès d’un établissement COVER.
4.13 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits, services et documents restent acquis à COVER, sauf convention contraire.
Article 5. Pose, dépose et évacuation de moquette
5.1 Pose – Le Client informera COVER à l’avance, de manière aussi détaillée que possible en pratique, de la configuration spécifique de l’infrastructure du site afin de permettre une exécution efficace des travaux.
5.2 Pose – Le Client veille à ce que l’espace de travail concerné soit livré propre avant le début des travaux par COVER au moment convenu.
5.3 Pose + Dépose – Le Client veille à une bonne accessibilité de l’espace de travail afin que COVER puisse exécuter les travaux convenus de manière efficace.
5.4 Pose + Dépose – COVER s’engage à laisser l’espace de travail concerné propre et exempt des matériaux utilisés.
5.5 Dépose + Évacuation – Selon convention préalable, COVER assure la dépose et l’évacuation appropriées de la moquette. Dans tout autre cas, sur demande postérieure, des frais spécifiques seront facturés à ce titre.
Article 6. Prix de location, prix d’achat
6.1 Sauf mention expresse contraire, tous les prix s’entendent en euros et hors taxe sur le chiffre d’affaires (TVA) et toutes autres taxes imposées par les pouvoirs publics.
6.2 En cas de modification de la convention ou de travaux supplémentaires imprévus dans le cadre de la convention, COVER est en droit de facturer au Client tous les frais qui en découlent. Le Client paiera ces frais, pour autant qu’ils soient raisonnablement établis.
6.3 Les éventuels frais de transport seront refacturés au Client, sauf convention spécifique contraire.
6.4 COVER est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution de la mission, dont les frais seront refacturés au Client conformément au devis fourni.
6.5 Les frais réclamés par les organisateurs de salons et autres pour le transport et d’autres services sur leur propre site sont à la charge du Client et seront refacturés sans concertation préalable par COVER.
6.6 D’autres frais imprévus directement liés aux travaux de pose et/ou de dépose sont à la charge du Client et seront refacturés sans concertation préalable par COVER.
6.7 Si les livraisons et/ou les prestations de services s’effectuent dans le cadre d’une convention-cadre, COVER se réserve le droit de répercuter directement sur le Client toute augmentation imprévue de coûts et/ou de prix.
Article 7. Paiements
7.1 Toutes les factures seront payées par le Client conformément aux conditions de paiement indiquées sur la facture. À défaut de telles conditions, le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de la facture, sans remise ni compensation.
7.2 En cas de non-paiement dans le délai imparti, le Client est en défaut et est redevable — sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire — à compter de la date du défaut, d’un intérêt de 1 % par mois, toute fraction de mois étant comptée pour un mois entier. Toutefois, si le taux d’intérêt légal est supérieur à 1 % par mois, le Client sera redevable de ce taux supérieur.
7.3 COVER est en droit, à tout moment, d’exiger du Client une garantie qu’elle juge suffisante pour l’exécution de ses obligations de paiement, ou d’exiger un paiement anticipé du prix pour l’exécution de ses propres obligations. Si le Client refuse de fournir la garantie demandée, COVER est en droit de considérer la convention comme résolue, sans préjudice du droit de COVER à l’indemnisation de tout préjudice subi, y compris le manque à gagner.
7.4 La quittance figurant sur une facture ne vaut pas preuve du paiement des factures antérieures.
7.5 En ce qui concerne les montants dus par l’Acheteur / Locataire dans le cadre de la convention de vente / location, l’Acheteur / Locataire ne pourra invoquer aucune remise ni compensation.
Article 8. Réserve de propriété
8.1 Les biens loués par COVER restent évidemment sa propriété. De même, les biens transférés par COVER en vertu d’une convention de vente restent sa propriété tant que le Client n’a pas satisfait à tout ce qu’il doit à COVER dans le cadre des conventions sous-jacentes et, dans la mesure où la loi le permet, dans le cadre d’autres conventions du Client, intérêts et frais compris.
8.2 COVER est à tout moment habilitée à se prévaloir de sa réserve de propriété et à reprendre ses biens si le Client ne paie pas en temps voulu ou manque autrement à ses obligations.
8.3 Tant que la réserve de propriété grève les biens, le Client n’est pas habilité à les aliéner, les engager, les sous-louer ou à constituer un droit de gage sur ces biens. Le Client n’est dès lors pas habilité à accorder un quelconque droit de sûreté à des tiers sur des biens loués ou achetés dont le prix d’achat ou de location intégral, ainsi que les intérêts et frais extrajudiciaires éventuels, n’ont pas encore été acquittés.
Article 9. Responsabilité du Client
9.1 Les biens loués sont, après livraison et jusqu’au moment où ils sont effectivement de nouveau en possession de COVER, aux frais et risques du Client.
9.2 Pendant cette période, le Client est responsable du vol, de la perte ou de l’endommagement des biens loués. La moquette louée, les dalles de moquette ou les sols (de protection) ne sont plus utilisables s’ils ont été entaillés ou découpés, ou s’ils sont fortement souillés, notamment par des trous de brûlure, des taches, du chewing-gum, de la boue, ou des taches de bougie ou de graisse, etc.
9.3 Tout préjudice financier concernant les biens loués, ou les biens achetés mais non encore payés, en raison de perte, vol ou endommagement sera indemnisé par le Client à la valeur de remplacement. Le Client doit assurer ce risque de manière suffisante à ses propres frais.
9.4 Le Client garantit COVER contre toute responsabilité pour les dommages causés par l’utilisation des biens loués pendant la période de location.
9.5 Les biens loués ne peuvent être utilisés que pour la finalité à laquelle ils sont destinés lors de la conclusion de la convention de location. En cas d’usage différent, COVER a le droit de mettre fin immédiatement à la convention avec le Client, sans mise en demeure préalable, et de reprendre les biens.
9.6 La responsabilité au sens du présent article ne libère pas le Client de son obligation de payer le prix de location convenu.
Article 10. Réclamations et garantie
10.1 COVER livre une bonne qualité commerciale et un bon service pour la pose, la dépose et l’évacuation. Sans préjudice des limitations énoncées dans les présentes conditions, COVER garantit la conformité des biens livrés par COVER, à condition que toutes les instructions relatives à l’utilisation et à l’entretien des biens aient été strictement observées et suivies, ainsi que la qualité de la pose, de la dépose et de l’évacuation. Pour les biens, étant entendu que cette garantie ne va jamais au-delà de l’obligation de garantie du fournisseur de COVER envers cette dernière et du recours offert par ce fournisseur.
10.2 La garantie est exclue s’il n’a pas été démontré à la satisfaction de COVER que tout défaut constaté est apparu à la suite de fautes dans la construction, d’une finition défectueuse et/ou de l’utilisation de matériaux non conformes.
10.3 Le Client ne peut invoquer un défaut dans les prestations s’il n’a pas, dans les 8 jours après avoir découvert le défaut ou avoir raisonnablement dû le découvrir, protesté par écrit auprès de COVER à ce sujet.
10.4 Si le bien livré ne correspond pas à la convention, COVER fournit, à son choix, une garantie en ce sens qu’elle n’est tenue que de réparer ou de remplacer le bien livré, ou de livrer ultérieurement les biens manquants.
10.5 Si un défaut survient sur le bien livré pendant la période de location, COVER s’efforcera d’y remédier, mais uniquement dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d’elle et où le défaut est apparu sans faute du Client.
10.6 Le renvoi en vue du remplacement ou de la réparation des biens loués s’effectue aux frais et risques de COVER, et toujours uniquement après accord préalable de COVER.
10.7 Les réclamations concernant les factures doivent être introduites par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la facture.
10.8 Si le Client n’a pas réclamé dans le délai susmentionné et/ou n’a pas donné à COVER la possibilité de remédier aux défauts, le droit de réclamation s’éteint.
10.9 Le traitement d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement de l’Acheteur / Locataire.
Article 11. Responsabilité de COVER
11.1 La responsabilité de COVER est expressément limitée à l’exécution des obligations décrites à l’article 10 ; elle n’est responsable des dommages que si ceux-ci résultent d’une intention ou d’une faute lourde assimilable de COVER ou de ses partenaires / tiers.
11.2 Si, en vertu d’une quelconque disposition légale, COVER devait être seule tenue à indemnisation, cette responsabilité se limite, dans la mesure où elle est couverte par son assurance de responsabilité, au montant de l’indemnisation versée par l’assureur.
11.3 S’il est établi que COVER est responsable d’un dommage non couvert par l’assurance, ce dommage est limité à un maximum du double du montant que le Client devait à COVER dans le cadre de la convention.
11.4 COVER n’est en aucun cas responsable des dommages indirects du Client ou de tiers.
11.5 L’exclusion de responsabilité visée au présent article s’étend également au profit des tiers sollicités par COVER pour l’exécution de la convention.
11.6 COVER n’est en aucun cas responsable si le manquement résulte d’un cas de force majeure.
Article 12. Annulation et résolution
12.1 Le Client est en droit d’annuler une commande de location ou d’achat, à condition que cela soit notifié par écrit au moins 10 jours ouvrables avant le début de la période de location / l’exécution de la convention de vente et pour autant que les biens loués n’aient pas déjà été livrés au lieu convenu, ou que COVER n’ait pas déjà procédé à l’achat des biens concernés. Dans le cas d’une telle annulation, COVER est en droit de facturer des frais à concurrence de maximum 5 % du prix de location total et de 50 % du prix d’achat.
12.2 Si le Client a annulé la commande de location ou de livraison / exécution au moins 3 jours ouvrables avant le début de la période de location, mais que les biens loués ou vendus ont déjà été livrés, le Client est redevable à COVER de 50 % du prix de location total, sans préjudice du droit de COVER de réclamer l’indemnisation du préjudice réel et des frais supplémentaires. S’il s’agit de la livraison / exécution, le Client est tenu de payer 75 % du prix d’achat.
12.3 Sans préjudice de ce qui précède dans les présentes conditions, la convention est résolue sans intervention judiciaire au moyen d’une déclaration écrite, au moment où le Client est déclaré en faillite, demande un sursis provisoire de paiement, ou perd la disposition de ses biens ou d’une partie de ceux-ci par saisie, mise sous tutelle, application de la loi néerlandaise sur l’assainissement des dettes des personnes physiques ou autrement, à moins que le curateur ou l’administrateur ne reconnaisse les obligations découlant de la présente convention comme dette de la masse.
12.4 Par la résolution, les créances réciproques existantes deviennent immédiatement exigibles. Le Client est responsable du préjudice ainsi subi par COVER, consistant notamment en un manque à gagner et en frais de transport.
12.5 Dans tous les cas où le Client doit également sérieusement envisager qu’il ne pourra pas respecter ses obligations envers COVER, le Client est tenu d’en informer COVER sans délai.
Article 13. Fin de la location
13.1 La convention de location prend fin à l’expiration de la période de location. Le Client est tenu de restituer les biens de manière appropriée à un endroit indiqué par COVER, après notification du moment de la restitution.
13.2 Les biens loués doivent être de nouveau en possession de COVER dans les 24 heures suivant l’expiration de la période de location.
13.3 Si, à l’issue de la période de location, les biens ne peuvent être réceptionnés par COVER, le Client est tenu de retourner les biens sans délai et en franco de port.
Article 14. Litiges et droit applicable
14.1 Toutes les conventions auxquelles les présentes conditions ont été déclarées applicables sont soumises au droit néerlandais. Les dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 (Recueil des Traités 1981, 84 ; 1986, 61) sont exclues. En ce qui concerne les conventions visées à l’article 6:247 alinéa qui restent hors application.
14.2 La nullité de l’une des présentes Conditions Générales ou d’une partie de celle-ci ne porte pas atteinte à l’applicabilité et au contenu des autres Conditions.
14.3 Tout litige entre COVER et le Client découlant d’une convention à laquelle les présentes Conditions s’appliquent, et qui ne peut être résolu à l’amiable en première intention, sera porté devant le tribunal compétent du lieu d’établissement de COVER, sans préjudice du droit de COVER d’opter pour le tribunal compétent en vertu de la loi.
Article 15. Autres dispositions
15.1 Le Client ne peut transférer ses droits et obligations sans autorisation.
15.2 COVER peut modifier les Conditions Générales, à condition que cela soit communiqué raisonnablement et en temps utile.
15.3 Si les Conditions Générales sont modifiées quant au fond, c’est toujours la version la plus récente qui s’applique, à partir du moment de la signature des nouvelles Conditions Générales pour les matériaux à livrer, sauf convention écrite stipulant que les Conditions Générales modifiées s’appliqueront également aux conventions conclues avant la modification.